Le 20/05/2022 par Anonyme
Délai de rédaction du rapport définitif du médecin expert
Bonjour, mon conseil a adressé ses écritures au médecin expert judiciaire. Quel est le délai maximum pour ce dernier pour rédiger son rapport? Merci
Réponse de nos avocats
Le 22/03/2023
Bonjour,
Le magistrat a normalement fixé un délai au terme duquel le rapport définitif doit être déposé.
Vous pouvez demander à votre avocat qu'il solliciter de l'expert de fixer un calendrier afin d'encadrer la procédure d'expertise et de la limiter dans le temps.
Bien à vous,
L'Équipe Indemnisations Dommages Corporels
