Le 16/05/2022 par Anonyme
Délai d'exécution d'une ordonnance
Bonjour,
Début mars 2022 le juge de la mise en état a rendu une ordonnance par laquelle une demande de provision sur les indemnités a été accordée.
Toutefois, à ce jour, nous n'avons toujours rien reçu de la partie adverse. Comment faire pour obtenir cette provision rapidement ?
Merci de votre réponse.
Jacques
Réponse de nos avocats
Le 22/03/2023
Cher Monsieur,
Vous pouvez demander à un huissier d’entamer des démarches pour obtenir l'exécution forcée de cette ordonnance après avoir réalisé la signification de cette dernière auprès de votre débiteur.
N'hésitez pas à nous contacter si nécessaire.
Bien à vous,
L'Équipe Indemnisations Dommages Corporels
