Fiches pratiques
La loi Badinter et les accidents de la circulation
La loi Badinter a créé un régime d'indemnisation très favorable pour les victimes d'accident de la circulation non conductrices afin d'obtenir rapidement une indemnisation.
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Rôle du médecin conseil dans un accident de la circulation
Le médecin conseil est un professionnel de santé qui est chargé de déterminer les conséquences médicales de l'accident sur les personnes impliquées. Il est sollicité par les assurances, les entreprises ou les particuliers pour évaluer l'état de santé des personnes concernées et leur pronostic à court et à long terme.
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Comprendre le Référentiel Mornet : comment sont fixées les indemnités pour les victimes d'accidents de la circulation en France ?
Le Référentiel Mornet est un outil de référencement des préjudices corporels causés par un accident de la circulation en France. Il a été élaboré par la Cour de cassation et est utilisé par les juges pour fixer le montant des indemnités qui sont accordées aux victimes d'accidents de la circulation.
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Accident de la circulation en France : quels sont les préjudices indemnisables ?
Si vous êtes victime d'un accident de la circulation en France, vous pouvez prétendre à une indemnisation pour les préjudices que vous avez subis. Mais quels sont les préjudices indemnisables à la suite d'un accident corporel en France ?
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Accident non responsable : comment obtenir une indemnisation rapide et juste ?
Si vous êtes victime d'un accident de la circulation non responsable, il est important de suivre certaines étapes pour être indemnisé.
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Comment être indemnisé d’un accident corporel s’étant produit dans une gare ?
Alors que vous attendiez le train, vous avez chuté sur les voies vous causant un accident corporel. Vous vous posez la question de la manière dont votre préjudice corporel va être réparé pour obtenir des indemnités.
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Comment être indemnisé d’un accident de la circulation en tant que passager ?
Vous avez été victime d’un accident alors que vous étiez passager d’une voiture et vous avez subi un dommage corporel. Vous vous posez la question de savoir si vous pouvez solliciter une indemnisation.
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Comment être indemnisé d’un accident corporel à la suite d’un achat d’un vélo défectueux ?
Vous avez acheté un vélo et à l’occasion de son utilisation, il a présenté un dysfonctionnement occasionnant votre chute et un accident corporel. Vous vous posez la question de la manière dont votre préjudice corporel peut être réparé pour obtenir des indemnités.
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Quel est le délai pour saisir le Fonds de Garantie afin d’être indemnisé d’un accident de la circulation ?
Vous avez été victime d’un accident de la circulation (piéton, cycliste, trottinette) dont l’auteur est inconnu et vous vous demandez comment votre préjudices seront réparés par le Fonds de Garantie ?
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Comment être indemnisé d’un accident corporel causé par un vélo ou une trottinette non motorisée ?
Vous êtes tombé sur la voirie à cause à cause d’un vélo ou d’une trottinette conduite par un tiers vous causant un accident corporel, et vous vous posez la question de la manière dont votre préjudice corporel va être réparé pour obtenir des indemnités.
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